Netcompas

Article 1 : Définitions

• "Site" : le site internet www.netcompas.com animé par l'Editeur.
• "Visiteur" : tout internaute consultant le Site.
• "Membre" : toute personne inscrite sur le Site.
• "Identifiant" : pseudonyme choisi par un Membre permettant aux autres Membres de l'identifier.
• "Service": services disponibles sur le site.
• "Editeur" : personne chargée du fonctionnement technique quotidien du Site.
• "Prestataire" : Membre du Site qui met à disposition ses compétences professionnelles.
• "Vendeur" : Membre proposant à la vente un bien ou un service.
• "Consommateur" : Membre du Site à la recherche d'un Prestataire.
• "Partenaire" : personne avec laquelle le Site a conclu un accord de partenariat sous quelque forme que ce soit.
• "Annonceur" : personne physique ou morale qui a conclu avec le Site un contrat d'annonce publicitaire sous quelque forme que ce soit ;

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des informations publiées sur le site internet www.netcompas.com pour les Visiteurs, ainsi que les modalités d'accès, d'inscription et de contribution des Membres. Les présentes Conditions sont complétées par ordre hiérarchique décroissant de la Notice légale.

Article 3 : Description des Services

Le Site a pour but de référencer les Prestataires susceptibles de fournir un service recherché par un Consommateur.

Le Site a pour objet de rassembler les informations de toute nature, notamment relatives à la localisation, aux domaines de compétence et aux tarifs des Prestataires, ainsi que les avis donnés par les Membres sur les Prestataires.

Le Site fournit également les outils permettant à un Vendeur d’être mis en relation avec un Consommateur avec conclusion en ligne de la commande.

Le Site est notamment composé :

• de contenu rédigé par l'Editeur servant à l'information générale et à l'inscription du Visiteur ;
• de vitrines virtuelles créées par les Prestataires pour promouvoir leurs compétences ;
• d'avis rédigés par le Consommateur concernant les Prestataires ;
• d'une Messagerie instantanée accessible aux Membres, permettant un contact direct entre Membres.

Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services ; ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, le Visiteur et le Membre seront informés de ces évolutions.

Article 4 : Conditions d'accès – Coût des Services

En accédant au Site, le Visiteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

En s'inscrivant, le Membre réitère son accord à ces Conditions. Le Membre déclare sur l'honneur être âgé d'au moins 16 ans.

L'accès au contenu du Site est gratuit, après inscription du Visiteur, qui devient alors Membre.

En cas de changement de politique financière d'accès ou d'introduction d'un nouveau Service payant ou d'évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. Le Visiteur doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

Article 5 : Commission sur la vente de bien ou service sur le Site

Une commission est due lors de la commande d’un bien ou service sur le Site. Ce droit est acquis pour l’Editeur du Site dès la commande du bien ou service proposé par le Vendeur, indépendamment de sa livraison ou exécution.

Les prix affichés sur le site incluent la commission qui est facturée au Membre Consommateur.

Article 6 : Conditions financières

Les paiements se font comptant à la commande soit par PAYPAL soit par ALLOPASS.

Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Membre et la BANQUE.

En cas d’échec du paiement par carte bancaire, l’accès au Service payant n’est pas possible et la commande est annulée de plein droit.

Article 7 : Compte Membre

Tout Visiteur du Site peut devenir Membre, s'il a 16 ans ou plus.

A l'adhésion, le Membre choisit un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque utilisation, le Membre doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session.

Le Membre est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant, et est responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et / ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, le Membre doit immédiatement contacter le Site.

Article 8 : Obligations du Membre

a) Obligations communes à tous les Membres

Le Membre ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

Le Membre, Consommateur comme Professionnel, s’oblige à respecter toute la réglementation sociale applicable, notamment en matière de prohibition du travail dissimulé et d’emploi des mineurs. Il reconnaît qu’à défaut, il encourt personnellement les sanctions prévues aux articles L.8221-1 et -2 du code du travail.

Le Membre est seul juge des informations qu’il souhaite publier sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle, en particulier lors de la publication d'un avis sur un Prestataire.

En adhérant et en publiant des informations sur lui au travers de son Identifiant, le Membre donne l’autorisation au Site d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.

b) Obligations propres aux Membres Consommateurs

Les Consommateurs ont connaissance de l'existence d'un système de notation des Prestataires qui contribue à la notoriété que peuvent acquérir les meilleurs Prestataires. Les Consommateurs sont libres d'apporter leurs appréciations des Prestataires, avec l'outil de notation mis à leur disposition. Les appréciations doivent être sérieuses et objectives.

c) Obligations propres aux Membres Prestataires et Vendeur

Le Prestataire accepte qu'il fasse l'objet du système de notation des Prestataires laissé à la libre appréciation des Consommateurs.

Dans la relation avec le Consommateur, le Prestataire ou Vendeur s’engage à exécuter la commande avec le plus grand soin et en toute diligence.

Article 9 : Notification

Le Site n’est qu’un outil proposant un contenu informatif et permettant aux Membres d’échanger sur les thèmes traités par le Site.

• Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004

application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Visiteur doit porter à la connaissance du Site, à partir du lien www.netcompas.com/contact.html, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

• Contenu susceptible d’être illicite

Les Visiteurs et/ou les Membres qui estimeraient qu’un message ou du contenu sur le Site sont susceptibles d’être inexacts, voire illicites, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, incompatibles ou en violation avec les Conditions Particulières d’Utilisation de la Messagerie instantanée, sont invités à déposer une notification.

La notification prend la forme d’un courriel adressé au Site en cliquant sur le lien www.netcompas.com/contact.html ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette notification, le Visiteur décline ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Visiteur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L’attention du Visiteur auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

Le Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Membre faite dans les formes et à première vue fondée.

Le Site veillera à préserver l’anonymat de l’auteur mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui les mesures utiles, à commencer pour un Membre par son exclusion du Site.

Article 10 : Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle

Le vocable "netcompas" est déposé à titre de marque. Le nom de domaine www.netcompas.com est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Prestataires et des Partenaires.

Le Visiteur ou le Membre reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, musiques, sons, photo, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Visiteur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

En outre, aucun Visiteur ou Membre ne peut :

• extraire sur un autre support par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu publié sur le Site, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
• réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à disposition du public.

Le Visiteur ou le Membre est autorisé à faire des copies sur papier des pages du site pour une utilisation strictement privée et non commerciale.

Le Visiteur ou le Membre est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d’un autre site internet vers les pages du Site accompagnées d’un court descriptif.

Au titre du droit de citation, le Visiteur ou le Membre est autorisé à reproduire sur n’importe quel autre support un court extrait d’une page du Site en donnant obligatoirement l’origine des informations de la manière suivante : "source Netcompas, www.netcompas.com, tous droits réservés".

Toute autre reproduction est interdite sans l’autorisation de l'Editeur.

Article 11 : Résiliation

Chaque Membre peut mettre un terme à son adhésion en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale précisée dans la notice légale. A réception du courrier de résiliation, toute information à caractère personnel fournie par le Membre à son inscription sera retirée du fichier des Membres dans un délai maximal de 48 Heures, sans préjudice de la licence d’utilisation sur les Contributions prévues dans les Conditions Particulières d’utilisation du Forum et de Messagerie instantanée qui perdure.

Lorsqu’un Membre n’utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus le contact par courriel pendant douze mois consécutifs, le Site se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat et de fermer le compte concerné, sans en informer le Membre.

Si le Site ou un autre Membre par notification régulière constate une violation des présentes ou des Conditions Particulières d’utilisation du Forum, l’accès au site peut être interdit au Membre fautif à tout moment et sans formalité particulière.

Article 12 : Responsabilité

Il convient de distinguer les situations où la responsabilité de l’Editeur du Site relève du régime de l’hébergeur, intermédiaire technique (a, c, d, e, f) et celle où il est assimilable à un éditeur (b).

a) Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Visiteurs.

Le Site décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

La responsabilité du Site ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.

b) Information et contenu publiés par le Site

LES INFORMATIONS FOURNIES SUR CE SITE NE LE SONT QU'A TITRE PUREMENT INFORMATIF.

La présence d'un Annonceur sur le Site ne veut pas dire que les offres ou produits sont recommandés par le Site.

La responsabilité des auteurs du Site ne pourrait être retenue en cas d'insatisfaction liée aux informations publiées en ligne. De même, la responsabilité du Site ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur résultant d’un Outil mis à la disposition des Visiteurs.

LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

c) Information et contenu des annonces publiées par les Membres

Les informations, contributions et avis publiés sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Membre.

Le Site ne peut être tenu pour responsable des déclarations erronées faites volontairement ou non par un Membre. De même, le Site ne saurait être responsable si les informations communiquées par un Membre au jour de son inscription ou de la publication du message concerné ne sont plus valables par la suite.

Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction du Contenu par les Membres.

LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN MEMBRE DES PRESENTES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE.

Le Membre garantit l’Editeur du Site de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

d) Relations entre les Membres Consommateur et Prestataire ou Vendeur

Le site met en place des outils de communication et d’intermédiation permettant à un Membre Consommateur de rencontrer un Membre Prestataire ou Vendeur, lesquels peuvent nouer des relations contractuelles pour la livraison de biens et/ou services.

Les Membres sont seuls à l’initiative des transactions qu’ils concluent sous leur seule responsabilité et selon la forme juridique qu’ils souhaitent.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE NE PEUT ÊTRE ENGAGEE RELATIVEMENT A L’EXECUTION DES CONTRATS NOUES ENTRE MEMBRES.

Le Membre garantit l’Editeur du Site de tout dommage direct ou indirect, perte, manque à gagner et frais que pourrait subir l’Editeur du Site si la responsabilité civile ou pénale de l’Editeur du Site venait à être engagée par un tiers ou un autre Membre, suite à un manquement du Membre.

e) Information et contenu publié par les Annonceurs, tiers et Partenaires

Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Annonceurs, tiers et Partenaires.

Le Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur, tiers ou Partenaire.

LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN ANNONCEUR, TIERS OU PARTENAIRE DES PRESENTES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

f) Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant

Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.

Article 13 : Prescription

Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable générateur. [Juridiquement, en dehors des infractions de presse, cette clause est contestable sur le fondement de l’article 2254 du code civil. Je conseille néanmoins conserver ces dispositions car elles peuvent en pratique dissuader des actions contre vous.]

Article 14 : Informatique et libertés

Afin de préserver l’anonymat des Membres à l’égard des Visiteurs, le Site n’affiche que l’Identifiant et, si le Membre le souhaite, quelques informations personnelles complémentaires.

Le Site conserve les données suivantes :

• informations données à l’inscription pour l’accès au site ;
• conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°1398443.

Toute donnée à caractère personnel concernant le Visiteur ou le Membre est collectée directement sur le Site. Le Visiteur ou le Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Membre doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse URL www.netcompas.com.

En s’inscrivant, le Membre donne autorisation à un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu par la CNIL comme menant une politique effective de protection des données personnelles.

Article 15 : Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

Les présentes Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Visiteur.

Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ou Particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières d’utilisation du Forum et de la Messagerie instantanée, il conviendra d’interpréter ces textes dans l’ordre hiérarchique stipulé à l’article 2 « Objet. »

Article 16 : Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de NANTERRE.